Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales (PPL)
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Florence Lassarade
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à imposer une durée minimale de résidence en France pour pouvoir toucher certaines aides sociales. Concrètement, les personnes vivant dans le pays depuis moins de cette période ne pourraient plus bénéficier de ces prestations. Cela pourrait donc priver de ressources financières des résidents récents, notamment les nouveaux arrivants.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-03-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-18
Décision 2025-03-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-19