Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rendre tous les logements accessibles aux personnes en situation de handicap, en imposant des normes de construction et de rénovation plus strictes. Concrètement, cela permettra à chacun de vivre en toute autonomie dans son domicile, sans obstacles comme des marches ou des portes trop étroites.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-18