Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rendre tous les logements accessibles aux personnes en situation de handicap, en imposant des normes de construction et de rénovation plus strictes. Concrètement, cela permettra à chacun de vivre en toute autonomie dans son domicile, sans obstacles comme des marches ou des portes trop étroites.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-18