Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

Cette loi permet d'inscrire les personnes condamnées pour outrage sexiste ou sexuel aggravé dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles. Concrètement, cela signifie que ces individus seront fichés comme les auteurs de violences sexuelles, ce qui renforce la surveillance et la prévention de ce type de comportements.