Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un examen médical obligatoire pour vérifier l'aptitude physique et mentale des conducteurs avant de renouveler leur permis de conduire. Concrètement, cela signifie que chaque automobiliste devra consulter un médecin pour obtenir une attestation de bonne santé afin de garder le droit de conduire. L'objectif est d'améliorer la sécurité routière en retirant de la route les personnes dont l'état de santé ne permet plus de conduire en toute sécurité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-18