Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (PPL)

Cette proposition de loi vise à supprimer les titres de séjour spécifiques à Mayotte pour aligner le statut des étrangers sur celui du droit commun national. Concrètement, cela permettrait aux résidents étrangers de Mayotte d'obtenir un titre de séjour valable sur l'ensemble du territoire français, facilitant ainsi leurs déplacements et leurs démarches administratives.