Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi augmente le montant maximum des heures supplémentaires qui restent exonérées d'impôts et de cotisations sociales. Concrètement, cela signifi…
Cette loi prolonge d'un an l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et maintient le système de taxation spécifique qui leur est appliqué. Concrètem…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens des Outre-mer puissent se déplacer facilement et à des prix abordables, en luttant contre l'isolement …
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais excessifs aux familles lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle impose un plaf…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense d'un policier face à une agression, sans qu'il ait besoin de prouver que sa r…
Cette loi vise à faciliter la transformation des anciennes usines et terrains pollués en nouveaux espaces utiles pour la ville. Elle simplifie les dém…
Cette loi permet aux kinésithérapeutes de dispenser certains soins sans ordonnance médicale préalable, notamment pour les maux de dos ou les entorses.…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels de moins de trente personnes, réduisant ainsi les démarches administr…
Cette loi reconnaît aux parlementaires le droit d'agir en justice pour défendre leurs prérogatives constitutionnelles, comme le vote ou l'immunité. El…
Cette loi propose de préciser que le viol est un acte commis sans le consentement de la victime, rendant cette notion centrale dans la définition du c…
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux pour décider de l'utilisation des fonds d'investissement dans leur commune. Concrètement…
Cette loi permet aux primo-accédants d'obtenir un prêt à taux zéro pour acheter une maison individuelle neuve ou ancienne. Elle vise ainsi à faciliter…
Cette loi permet aux entreprises de verser des titres-restaurant à leurs employés pour qu'ils puissent payer leurs repas de manière avantageuse. Elle …
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour tous les bâtiments utilisés par les écoles privées qui ont un contrat avec l'État. Concrètement, cela per…
Cette loi autorise l'installation d'un appareil de tomographie à émission de positons (TEP) en Corse pour améliorer le diagnostic médical local. Elle …
Cette loi permet aux citoyens et aux associations de saisir rapidement un juge pour arrêter des projets nuisibles à l'environnement avant même qu'ils …
Cette loi permet à la protection fonctionnelle de couvrir les biens personnels des policiers et gendarmes endommagés ou détruits lors de leurs interve…
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…
Cette loi permet à tous les députés et sénateurs d'un département de siéger au sein de la commission qui décide de l'attribution des fonds pour les éq…
Cette loi vise à renforcer le pouvoir du Parlement pour qu'il contrôle mieux le gouvernement et limite l'usage excessif des ordonnances. Concrètement,…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les territoires d'outre-mer participent à la diplomatie française. Elle vise à mieux rec…
Ces deux projets de loi définissent les recettes et les dépenses de l'État et de la Sécurité sociale pour l'année 2025. Ils déterminent concrètement l…
Il s'agit d'une loi de validation qui autorise l'État à dépenser les fonds nécessaires au fonctionnement de la délégation française à l'OTAN en 2023. …
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en terres rares et ressources stratégiques pour l'industrie française, notamment pour la transition éne…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur l'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les …
Cette loi permettrait aux citoyens de demander directement un référendum pour modifier la Constitution, sans passer par le Parlement. Si une pétition …
Cette loi interdit la publicité ciblée pour les mineurs et impose aux plateformes de limiter le temps d'écran des enfants. Elle oblige également les f…
Cette loi réorganise la façon dont l'audiovisuel public est financé, en remplaçant progressivement la redevance par une contribution fiscale. Elle vis…
Cette loi rend obligatoire une éducation à la sexualité complète et effective dans tous les établissements scolaires, de l'école primaire au lycée. El…