Fermetures abusives de comptes bancaires (PPL)
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit aux banques de fermer un compte sans motif sérieux et sans préavis, obligeant ainsi les établissements à justifier leurs décisions. Elle protège ainsi les citoyens contre des fermetures arbitraires qui pourraient les priver d'accès à leurs fonds et à leurs moyens de paiement essentiels.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-08
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-06-05
Discussion en séance publique
Décision 2024-10-09
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-10
Nomination de rapporteur 2025-02-20
Réunion de commission 2025-02-20
Réunion de commission 2025-03-05
Réunion de commission 2025-03-11
Dépôt de rapport 2025-03-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-13
Discussion en séance publique 2025-03-13
Décision 2025-03-13
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-14