Fermetures abusives de comptes bancaires (PPL)

Cette proposition de loi interdit aux banques de fermer un compte sans motif sérieux et sans préavis, obligeant ainsi les établissements à justifier leurs décisions. Elle protège ainsi les citoyens contre des fermetures arbitraires qui pourraient les priver d'accès à leurs fonds et à leurs moyens de paiement essentiels.