Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Cette loi propose d'étendre l'obligation d'obtenir un permis de louer aux logements sociaux, comme elle l'est déjà pour le parc privé. Concrètement, les propriétaires de ces logements devront prouver que leur bien respecte certaines normes avant de pouvoir le mettre en location. Cela vise à garantir un meilleur état de conservation et à protéger les locataires contre des logements insalubres.