Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles

Cette loi vise à obliger les entreprises coupables de collusion à rembourser les surcoûts qu'elles ont fait subir à l'État dans les marchés publics. L'argent récupéré sera reversé au budget de l'État pour financer des services publics, ce qui permet in fine de mieux utiliser les impôts des citoyens.