Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre les violences commises à l'encontre des enseignants et du personnel scolaire. Elle permet également de mieux protéger les établissements en facilitant l'exclusion définitive des élèves ou parents auteurs de menaces graves. Concrètement, cela vise à restaurer un climat de sécurité et de respect indispensable au bon déroulement des cours.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18