Précarisation des assistantes maternelles (PPL)

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Initiateur Annie Le Houerou SER
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à obliger les parents employeurs à payer leurs assistantes maternelles dans un délai strict de 15 jours après la fin du mois de travail. Elle prévoit également des sanctions financières pour les retardataires afin de garantir un revenu régulier aux professionnels de la petite enfance. Concrètement, cela protégerait les assistantes maternelles contre la précarité et assurerait un meilleur accueil pour les enfants.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-13