Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux suppléants de parlementaires qui ont exercé leur mandat de retrouver leur ancien poste local sans subir de délai d'attente. Elle garantit ainsi la continuité des services publics locaux en assurant que les élus de proximité puissent reprendre leurs fonctions immédiatement après leur passage à l'Assemblée ou au Sénat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-17