Affichage obligatoire du Nutri-Score (PPL)
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Bernard Jomier
en cours
Résumé IA
Cette loi impose l'affichage obligatoire du Nutri-Score sur tous les produits alimentaires pour aider les consommateurs à identifier facilement les aliments sains. Elle interdit également la publicité pour les produits à faible qualité nutritionnelle, afin de réduire leur visibilité et de protéger la santé publique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-14