Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans

Cette loi interdit la circulation des véhicules dits « sans permis » accessibles dès 14 ans sur la voie publique, car ils sont jugés trop dangereux pour les jeunes conducteurs. Elle oblige les propriétaires à les garer dans des lieux privés et interdit leur location ou leur vente à des mineurs. L'objectif est de réduire les accidents graves impliquant des adolescents en limitant l'accès à ces engins motorisés.