Recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié (PPL)
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Hingray
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'imposer aux grands projets publics (plus de 20 millions d'euros) de faire appel à un expert indépendant pour vérifier les coûts. Cela permet de mieux contrôler les dépenses et d'éviter les dépassements de budget qui pèsent sur l'argent des contribuables. En pratique, les citoyens bénéficieront de chantiers plus transparents et d'une meilleure utilisation de leurs impôts.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-14