Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer l'idée que le mariage impose automatiquement un "devoir conjugal", affirmant que l'union ne signifie pas un consentement sexuel permanent. Elle garantit que chaque relation intime entre époux nécessite un accord explicite et libre à chaque instant. Concrètement, cela protège les citoyens contre les agressions sexuelles au sein du couple en clarifiant que le mariage n'efface pas le droit de dire non.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-18