Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encadrer strictement l'intervention de l'Éducation nationale sur la vie affective et sexuelle des élèves, en réservant ces sujets aux…
Cette loi vise à rétablir le service national, une obligation de service civique ou militaire pour les jeunes citoyens, afin de renforcer la cohésion …
Cette loi vise à clarifier les règles du secteur de l'énergie pour accélérer les projets d'investissement et simplifier les démarches administratives.…
Cette loi permet aux bouilleurs de cru de ne pas payer la taxe sur l'alcool pour une quantité de 50 litres d'alcool pur qu'ils produisent eux-mêmes ch…
Cette loi permet aux entreprises de déduire fiscalement les intérêts d'un prêt immobilier qu'elles paient pour leurs salariés, comme si ces sommes éta…
Cette loi permet aux citoyens de voter pour choisir la région dans laquelle ils souhaitent vivre, même s'ils ne résident pas actuellement dans cette z…
Cette loi propose d'imposer une limite de poids maximale pour les cartables des élèves afin de protéger leur dos en croissance. Elle oblige les établi…
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en élargissant la définition du crime pour inclure les agressions sexuelles commises par contrai…
Cette loi permet de rendre officiellement à l'Algérie les effets personnels de l'émir Abd-el-Kader conservés en France. Elle ne modifie pas la situati…
Cette loi renforce les sanctions pour les vols de cuivre et oblige les recycleurs à vérifier l'identité des vendeurs. Elle vise à freiner ces délits e…
Cette loi met fin à l'attribution de baux sociaux à vie, permettant aux propriétaires sociaux de récupérer les logements lorsque les locataires décède…
Cette loi vise à mettre en place une stratégie nationale pour prévenir les risques liés au "chemsex", c'est-à-dire la consommation de drogues lors de …
Cette loi interdit toute mesure législative qui réduirait les droits ou les libertés déjà acquis par les femmes en France. Elle garantit que les avanc…
Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…
Cette loi permet à l'Union européenne de financer directement des dépenses militaires, comme l'achat d'armes, en utilisant des dettes communes plutôt …
Cette loi est une résolution politique de l'Union européenne qui condamne les décisions de l'ancien président Trump et réaffirme les valeurs européenn…
Cette loi vise à inscrire le droit au logement comme un principe fondamental dans la Constitution française. Elle oblige l'État à prendre des mesures …
Cette loi permet de recalculer les pensions des fonctionnaires retraités des départements d'outre-mer en tenant compte du coût de la vie plus élevé su…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à vérifier l'identité réelle des auteurs avant de publier leurs avis ou commentaires. Elle permet ai…
Cette loi vise à obliger le gouvernement à demander un vote de confiance pour engager sa responsabilité, renforçant ainsi le contrôle du Parlement sur…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des vacataires en leur garantissant un salaire minimum horaire et un accès plus facile à la forma…
Cette loi vise à relancer les trains de nuit en France en simplifiant les procédures administratives et en favorisant les investissements privés. Conc…
Cette loi permet à la France et au Cambodge de s'entraider pour arrêter et renvoyer les criminels qui ont fui dans l'autre pays. Elle vise à garantir …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier des accords créant un espace aérien commun avec l'Arménie et l'Ukraine. Concrètement, cela simplifie l…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec l'Indonésie pour renforcer leurs échanges de formation et d'éq…
Cette loi propose d'augmenter l'indemnité versée aux conseillers municipaux pour compenser leurs frais et leur temps, tout en simplifiant les règles d…
Cette loi vise à renforcer les contrôles sanitaires des agences de l'État pour mieux prévenir et gérer les intoxications alimentaires. Elle impose des…
Ces changements renforcent l'obligation de gestion durable des haies en intégrant leur exploitation pour la biomasse dans les schémas régionaux, impos…
Cette proposition de loi vise à obliger les services de l'État à identifier systématiquement tous les défunts inhumés sous une identité inconnue. Son …
Cette loi prolonge une expérimentation visant à faciliter l'accès aux grandes écoles de la fonction publique pour les jeunes issus de milieux défavori…