Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de réduire le montant de l'aide juridictionnelle pour les personnes déjà condamnées à plusieurs reprises, en fonction du nombre de l…
Cette loi permet aux citoyens et aux institutions de demander la restitution des restes humains conservés dans les musées français, qui ont été prélev…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et des douanes pour mieux traquer et saisir les produits contrefaits, qu'ils soient vendus en magasin ou …
Cette loi encourage l'utilisation de médicaments biosimilaires et hybrides, qui sont des alternatives moins chères aux médicaments originaux. Elle per…
Cette loi permet de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel type de produit alimentaire, y compris ceux destinés à être…
Cette loi modernise les règles qui régissent les collectivités locales en Polynésie française pour les adapter aux réalités actuelles. Elle simplifie …
Cette loi simplifie et modernise la manière dont sont choisis les experts qui visitent les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle vise à garan…
Cette loi aligne les règles d'exonération des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers. Concrètem…
Cette loi interdit aux employeurs de forcer les salariés à accepter un travail à temps partiel sans leur accord. Elle protège ainsi les femmes contre …
Cette loi étend une aide financière aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Concrètement, ces pr…
Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour aider les personnes âgées à rester chez elles en finançant des services de proximité. Concrètement, c…
Cette loi interdit à l'État de vendre des entreprises publiques ou des services essentiels par morceaux à des investisseurs privés, comme cela a été p…
Cette loi oblige l'État à vérifier régulièrement si les décisions prises pour la mer sont bien appliquées et à mesurer leur efficacité. Elle vise à mi…
Cette loi prévoit l'organisation d'une élection pour former une Assemblée constituante dont la mission est de rédiger une nouvelle Constitution pour l…
Cette loi permet aux communes de financer la dépollution des décharges situées sur le littoral grâce à une aide de l'État. Elle rend ces travaux éligi…
Cette loi rend systématique la visite médicale de confirmation de grossesse dès la première semaine, afin de dépister plus tôt les risques pour la mèr…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour analyser comment les géants de la technologie influencent la vie des citoyen…
Cette loi simplifie les démarches pour voter en supprimant l'obligation de se déplacer à la mairie pour obtenir une procuration, désormais possible en…
Cette loi interdit la vente de plaques d'immatriculation sur internet pour empêcher leur utilisation frauduleuse. Elle oblige les vendeurs à vérifier …
Cette proposition de loi oblige les supermarchés à donner leurs invendables alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle si…
Cette proposition de loi vise à rompre les accords bilatéraux de 1968 et 2013 qui régissent actuellement la circulation des personnes entre la France …
Cette proposition de loi vise à obliger les médecins à consigner les pratiques de jeux dangereux dans le carnet de santé de chaque personne. L'objecti…
Cette loi vise à définir clairement ce qu'est une entreprise de taille intermédiaire en France pour mieux les soutenir. Elle permet également de créer…
Cette loi vise à créer une flotte européenne commune pour secourir les personnes en détresse en mer, afin de mieux coordonner les opérations de sauvet…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlementai…
Cette loi simplifie les règles pour faciliter l'installation et l'utilisation des défibrillateurs dans les lieux publics. Elle permet à tous les citoy…
Cette loi propose que le gouvernement doive obtenir l'accord du Parlement avant d'envoyer des soldats à l'étranger. Cela permet aux citoyens de savoir…
Cette loi dénonce l'absence de préparation de Mayotte face aux catastrophes naturelles et la négligence de l'État dans la gestion des risques sur le t…
Cette motion de censure, déposée par l'opposition, visait à faire tomber le gouvernement en votant contre lui. Elle a été massivement rejetée par les …
Cette loi supprime les mentions légales des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESEr) du code général des collectivités terr…