Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en élargissant la définition du crime pour inclure les agressions sexuelles commises par contrainte psychologique ou surprise. Elle permet également de mieux sanctionner les auteurs en supprimant certaines exemptions de peine et en facilitant la preuve des faits. Concrètement, cela signifie que plus de situations de viol seront reconnues comme telles et que les victimes bénéficieront d'une justice plus rapide et plus juste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01