Garantir le droit fondamental au logement

Initiateur Sandrine Nosbé LFI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à inscrire le droit au logement comme un principe fondamental dans la Constitution française. Elle oblige l'État à prendre des mesures concrètes pour garantir un toit à tous les citoyens, notamment en luttant contre les expulsions sans solution de relogement. Concrètement, cela renforce la protection des personnes vulnérables et accélère la construction de logements sociaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-28