Garantir le droit fondamental au logement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à inscrire le droit au logement comme un principe fondamental dans la Constitution française. Elle oblige l'État à prendre des mesures concrètes pour garantir un toit à tous les citoyens, notamment en luttant contre les expulsions sans solution de relogement. Concrètement, cela renforce la protection des personnes vulnérables et accélère la construction de logements sociaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-28