Fin du maintien à vie dans le logement social

Cette loi met fin à l'attribution de baux sociaux à vie, permettant aux propriétaires sociaux de récupérer les logements lorsque les locataires décèdent ou ne remplissent plus les conditions d'attribution. Concrètement, cela signifie que les familles ne pourront plus transmettre leur logement social à leurs enfants, qui devront alors quitter le logement ou prouver qu'ils sont toujours éligibles pour le garder. L'objectif est de libérer des logements pour les ménages en attente et de garantir une rotation plus équitable du parc social.