Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la situation de la santé mentale des enfants et adolescents en France. Son objectif est d'i…
Cette loi rend obligatoire l'apprentissage des premiers secours en santé mentale dans les écoles et les universités. Elle vise à donner aux jeunes les…
Cette loi fixe un plan d'investissement pour rénover les hôpitaux et améliorer les maisons de retraite afin de mieux soigner les malades et accompagne…
Cette loi propose de réduire le délai nécessaire pour être exonéré d'impôt sur la vente d'un bien immobilier de 22 ans à 15 ans. Concrètement, les pro…
Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une obligation de résultat pour les promesses faites par les candidat…
Cette loi permet de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel type de produit alimentaire, y compris ceux destinés à être…
Cette loi simplifie les démarches pour voter en supprimant l'obligation de se déplacer à la mairie pour obtenir une procuration, désormais possible en…
Cette loi interdit les tests osseux pour déterminer l'âge des étrangers et établit qu'une personne est présumée mineure jusqu'à preuve du contraire. C…
Cette loi vise à réduire les dépenses de l'État en supprimant certains organismes publics jugés inutiles. Pour les citoyens, cela signifie potentielle…
Cette loi aligne les règles d'exonération des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers. Concrètem…
Cette loi permet aux réservistes de mieux concilier leurs engagements militaires avec leur vie professionnelle en harmonisant leurs droits avec les di…
Cette loi interdit la vente de plaques d'immatriculation sur internet pour empêcher leur utilisation frauduleuse. Elle oblige les vendeurs à vérifier …
Cette loi permet au juge de fixer la résidence de l'enfant chez ses deux parents de manière alternée, même si les parents ne sont pas d'accord. Elle v…
Cette loi vise à donner plus de pouvoir aux citoyens en facilitant l'organisation de référendums locaux et en renforçant la participation aux décision…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de parent aidant pour les familles d'enfants autistes, leur offrant ainsi une protection sociale et des d…
Cette loi propose de réduire le montant de l'aide juridictionnelle pour les personnes déjà condamnées à plusieurs reprises, en fonction du nombre de l…
Cette loi met fin à la reconduction automatique des contrats de services, obligeant les entreprises et les collectivités à demander explicitement leur…
Cette loi permet d'échapper à l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier si l'acheteur est un ménage qui achète sa première résid…
Cette loi prévoit l'organisation d'une élection pour former une Assemblée constituante dont la mission est de rédiger une nouvelle Constitution pour l…
Cette loi interdit à l'État de vendre des entreprises publiques ou des services essentiels par morceaux à des investisseurs privés, comme cela a été p…
Cette loi interdit aux employeurs de forcer les salariés à accepter un travail à temps partiel sans leur accord. Elle protège ainsi les femmes contre …
Cette loi vise à étendre le prêt à taux zéro, actuellement réservé à certaines zones, à l'ensemble du territoire français pour aider tous les ménages …
Cette loi modernise les règles qui régissent les collectivités locales en Polynésie française pour les adapter aux réalités actuelles. Elle simplifie …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et des douanes pour mieux traquer et saisir les produits contrefaits, qu'ils soient vendus en magasin ou …
Ce rapport examine un projet de loi visant à adapter de nombreuses règles françaises aux directives européennes dans des domaines comme la santé, l'én…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments ruraux et les terrains agricoles. E…
Cette loi étend une aide financière aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Concrètement, ces pr…
Cette loi vise à étendre les tarifs sociaux SNCF à davantage de personnes, notamment les chômeurs et les travailleurs précaires. Concrètement, elle pe…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour analyser comment les géants de la technologie influencent la vie des citoyen…
Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour aider les personnes âgées à rester chez elles en finançant des services de proximité. Concrètement, c…