Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette proposition de loi vise à exempter les produits de qualité (comme les AOP, fermiers ou traditionnels) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score.…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone et à créer un fonds d'indemnis…
Cette loi autorise l'installation en France d'un institut de l'Institut océanographique de l'Université des Nations unies pour renforcer la recherche …
Cette loi renforce les sanctions pour les vols de cuivre et oblige les recycleurs à vérifier l'identité des vendeurs. Elle vise à freiner ces délits e…
Cette loi permet aux citoyens de voter pour choisir la région dans laquelle ils souhaitent vivre, même s'ils ne résident pas actuellement dans cette z…
Cette loi permet aux bouilleurs de cru de ne pas payer la taxe sur l'alcool pour une quantité de 50 litres d'alcool pur qu'ils produisent eux-mêmes ch…
Cette loi oblige l'État à publier clairement le nom des entreprises et les montants exacts des aides publiques qu'elles reçoivent. Grâce à cette trans…
Cette loi vise à garantir que le trajet domicile-lycée en transports en commun ne dépasse jamais 45 minutes pour les élèves du secondaire. Elle impose…
Cette loi impose à la France de publier chaque année un rapport détaillant les actions entreprises pour respecter les décisions de la Cour européenne …
Cette loi propose d'accorder un congé payé aux salariés dont le domicile est situé dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes. El…
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision et de radio françaises en imposant des quotas stricts de programmes nationaux. Concrètement, elle …
Cette loi permet aux femmes souffrant de règles douloureuses d'obtenir un arrêt de travail indemnisé ou un aménagement de leur poste en télétravail. E…
Cette loi rend les soins palliatifs prioritaires pour l'État afin de garantir que chaque personne en fin de vie puisse y avoir accès, quel que soit so…
Cette loi adapte les règles de carrière pour les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, facilitant notamment leur mobilité et leur av…
Cette loi permet aux maires de prononcer des sanctions administratives, comme des amendes, pour des infractions constatées par caméra de surveillance …
Cette loi encadre le développement des panneaux solaires posés sur les terres agricoles pour qu'ils produisent de l'énergie sans nuire à la culture de…
Cette loi vise à clarifier les règles du secteur de l'énergie pour accélérer les projets d'investissement et simplifier les démarches administratives.…
Cette loi permet de contourner l'interdiction de circuler dans les zones à faibles émissions pour certains véhicules polluants spécifiques. Elle offre…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de valider des trimestres de retraite pour les années passées à exercer leur métier, même si elles n'étaient pa…
Cette loi permet de rendre officiellement à l'Algérie les effets personnels de l'émir Abd-el-Kader conservés en France. Elle ne modifie pas la situati…
Cette loi vise à ajuster les conditions pour que plus de personnes puissent bénéficier du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGI…
Cette loi vise à encadrer strictement l'intervention de l'Éducation nationale sur la vie affective et sexuelle des élèves, en réservant ces sujets aux…
Cette loi propose d'imposer une limite de poids maximale pour les cartables des élèves afin de protéger leur dos en croissance. Elle oblige les établi…
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en élargissant la définition du crime pour inclure les agressions sexuelles commises par contrai…
Cette loi rend obligatoire la formation de tous les enseignants à l'accueil des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela garantit que chaqu…
Cette loi interdit l'utilisation de chaluts, qu'ils pêchent en surface ou au fond, à l'intérieur des aires marines protégées françaises. Elle vise à p…
Cette loi limite les avantages financiers et matériels accordés aux anciens présidents et premiers ministres, notamment en réduisant leur indemnité et…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les défaillances de l'État dans la protection des enfants. Elle vise à identifier les responsabil…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les propriétaires bailleurs afin de mieux encadrer leurs obligations et leurs droits. Concrètement, ell…