Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Initiateur Nicolas Bonnet ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige l'État à publier clairement le nom des entreprises et les montants exacts des aides publiques qu'elles reçoivent. Grâce à cette transparence, les citoyens peuvent savoir précisément où va l'argent de leurs impôts et vérifier si les fonds sont bien utilisés. Cela permet de renforcer la confiance dans la gestion publique et de lutter contre les favoritismes ou les malversations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-01