Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Cette loi impose à la France de publier chaque année un rapport détaillant les actions entreprises pour respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Concrètement, cela garantit une meilleure transparence sur le suivi des condamnations de l'État et renforce la protection des droits fondamentaux des citoyens.