Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend les soins palliatifs prioritaires pour l'État afin de garantir que chaque personne en fin de vie puisse y avoir accès, quel que soit son lieu de résidence. Concrètement, elle vise à réduire les inégalités territoriales et à assurer que ces soins de confort et d'accompagnement soient disponibles partout en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01
Discussion en séance publique