Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à ajuster les conditions pour que plus de personnes puissent bénéficier du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Elle permet ainsi à un plus grand nombre de citoyens en grande précarité d'accéder à des aides financières complémentaires. Concrètement, cela devrait améliorer le soutien aux plus démunis en élargissant leur accès à ce dispositif de solidarité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01