Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à ajuster les conditions pour que plus de personnes puissent bénéficier du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Elle permet ainsi à un plus grand nombre de citoyens en grande précarité d'accéder à des aides financières complémentaires. Concrètement, cela devrait améliorer le soutien aux plus démunis en élargissant leur accès à ce dispositif de solidarité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-01