Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes. Elle protège concrètement les travailleurs en leur garantissant un environnement plus sûr et en créant des mécanismes de signalement et d'accompagnement.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2024-10-12
Nomination de rapporteur 2024-10-22
Dépôt de rapport 2025-04-02