Exempter certains produits de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score (PPL)
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Claude Anglars
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à exempter les produits de qualité (comme les AOP, fermiers ou traditionnels) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score. Concrètement, les citoyens retrouveront ces produits sur les étalages sans l'étiquette colorée, car leur label officiel garantit déjà une qualité reconnue. Cela évitera une confusion inutile pour les acheteurs qui associent déjà ces signes à des produits sains.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-02