Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi limite les avantages financiers et matériels accordés aux anciens présidents et premiers ministres, notamment en réduisant leur indemnité et en encadrant strictement les moyens de sécurité et de fonctionnement. Elle vise à mieux maîtriser les dépenses publiques et à rétablir l'équité en réduisant les privilèges perçus comme excessifs par les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01