Créer le statut de propriétaire bailleur

Initiateur Charles de Courson LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à créer un statut officiel pour les propriétaires bailleurs afin de mieux encadrer leurs obligations et leurs droits. Concrètement, elle cherche à renforcer la protection des locataires contre les expulsions abusives tout en sécurisant les revenus des propriétaires qui respectent les règles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-01