Créer le statut de propriétaire bailleur
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les propriétaires bailleurs afin de mieux encadrer leurs obligations et leurs droits. Concrètement, elle cherche à renforcer la protection des locataires contre les expulsions abusives tout en sécurisant les revenus des propriétaires qui respectent les règles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01