Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Cette loi permet aux maires de prononcer des sanctions administratives, comme des amendes, pour des infractions constatées par caméra de surveillance après les faits. Concrètement, les citoyens risquent désormais de recevoir une amende directement de la mairie pour des manquements relevés sur vidéo, sans passer par le tribunal. Cela renforce le pouvoir de contrôle local mais introduit une nouvelle procédure de sanction en dehors du système judiciaire classique.