L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Cette loi permet aux citoyens de voter pour choisir la région dans laquelle ils souhaitent vivre, même s'ils ne résident pas actuellement dans cette zone. Elle vise à donner plus de pouvoir aux habitants pour définir leur cadre de vie territorial par un scrutin direct. Concrètement, cela pourrait modifier les frontières administratives et les compétences des collectivités locales selon la volonté exprimée par les électeurs.