Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone (PPL)
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Nadège Havet
Initiateur Dominique Théophile
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone et à créer un fonds d'indemnisation pour les victimes. Concrètement, elle permettrait aux habitants des territoires touchés de recevoir une compensation financière pour les dommages causés à leur santé et à leur environnement.
2025-04-09
adopté
Pour: 189 Contre: 135 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Nadège Havet
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2024-10-10
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2025-04-02
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable