Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les défaillances de l'État dans la protection des enfants. Elle vise à identifier les responsabilités et à proposer des mesures pour améliorer le système de protection. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les erreurs passées et des garanties renforcées pour l'avenir des mineurs.
Informations
- Rapporteur
- Isabelle Santiago SOC-A
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2024-10-12
Nomination de rapporteur 2024-10-31
Dépôt de rapport 2025-04-01