Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les défaillances de l'État dans la protection des enfants. Elle vise à identifier les responsabilités et à proposer des mesures pour améliorer le système de protection. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les erreurs passées et des garanties renforcées pour l'avenir des mineurs.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2024-10-12
Nomination de rapporteur 2024-10-31
Dépôt de rapport 2025-04-01