Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux femmes souffrant de règles douloureuses d'obtenir un arrêt de travail indemnisé ou un aménagement de leur poste en télétravail. Elle vise à protéger leur santé et leurs revenus sans avoir à recourir à un certificat médical complexe pour des douleurs invalidantes. Concrètement, cela offre une reconnaissance officielle et un soutien financier pour gérer les incapacités liées aux menstruations au travail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01