Lutter efficacement contre les vols de cuivre
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pour les vols de cuivre et oblige les recycleurs à vérifier l'identité des vendeurs. Elle vise à freiner ces délits en rendant plus difficile la revente du métal volé, ce qui protège les infrastructures publiques et les particuliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01