Lutter efficacement contre les vols de cuivre

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Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions pour les vols de cuivre et oblige les recycleurs à vérifier l'identité des vendeurs. Elle vise à freiner ces délits en rendant plus difficile la revente du métal volé, ce qui protège les infrastructures publiques et les particuliers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-01