Convention d'extradition avec le Cambodge

Initiateur Élisabeth Borne REN
adopté
Résumé IA

Cette loi permet à la France et au Cambodge de s'entraider pour arrêter et renvoyer les criminels qui ont fui dans l'autre pays. Elle vise à garantir que les auteurs de crimes ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières. Pour les citoyens, cela signifie que la lutte contre la criminalité internationale est renforcée, sans affecter leurs droits fondamentaux.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-06-15
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2024-03-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-04-03
🗳️ Décision 2024-04-03
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-04-09
🗳️ Accord international 2024-04-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-09
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-04-10
🗳️ Réunion de commission 2024-04-10
🗳️ Réunion de commission 2024-09-17
🗳️ Réunion de commission 2024-12-04
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-19
🗳️ Accord international 2024-11-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-19
🗳️ Dépôt de rapport 2024-12-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-03-20
🗳️ Décision 2025-03-20
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2025-03-25