Convention d'extradition avec le Cambodge
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France et au Cambodge de s'entraider pour arrêter et renvoyer les criminels qui ont fui dans l'autre pays. Elle vise à garantir que les auteurs de crimes ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières. Pour les citoyens, cela signifie que la lutte contre la criminalité internationale est renforcée, sans affecter leurs droits fondamentaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-15
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-03-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-04-03
Décision 2024-04-03
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-04-09
Accord international 2024-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-09
Nomination de rapporteur 2024-04-10
Réunion de commission 2024-04-10
Réunion de commission 2024-09-17
Réunion de commission 2024-12-04
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-11-19
Accord international 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19
Dépôt de rapport 2024-12-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-20
Décision 2025-03-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-03-25