Convention d'extradition avec le Cambodge

EAEJ1608674L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Christian Cambon Marine Hamelet RN

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France et au Cambodge de s'entraider pour arrêter et renvoyer les criminels qui ont fui dans l'autre pays. Elle vise à garantir que les auteurs de crimes ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières. Pour les citoyens, cela signifie que la lutte contre la criminalité internationale est renforcée, sans affecter leurs droits fondamentaux.

Informations

Rapporteurs: Christian Cambon; Marine Hamelet RN
NOR: EAEJ1608674L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-06-15

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-06-15

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2024-03-06

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2024-04-03

🗳️ Décision 2024-04-03

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-04-09

🗳️ Accord international 2024-04-09

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond