Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit toute mesure législative qui réduirait les droits ou les libertés déjà acquis par les femmes en France. Elle garantit que les avancées sociales et juridiques existantes ne pourront jamais être effacées par de futures lois. Concrètement, elle protège les citoyens contre tout recul des protections en matière de santé, d'égalité professionnelle ou de lutte contre les violences.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-28