Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sylvie Goy-Chavent
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les services de l'État à identifier systématiquement tous les défunts inhumés sous une identité inconnue. Son but est de permettre aux familles de retrouver l'identité de leurs proches et de leur rendre un nom, même après leur décès. Cela offrirait ainsi une réponse définitive aux familles qui cherchent à comprendre ce qu'il est advenu de leurs disparus.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-24