Réguler la diffusion des commentaires en ligne (PPL)
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à vérifier l'identité réelle des auteurs avant de publier leurs avis ou commentaires. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux distinguer les opinions authentiques des fausses critiques ou des promotions déguisées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-26