Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

Initiateur Harold Huwart LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger le gouvernement à demander un vote de confiance pour engager sa responsabilité, renforçant ainsi le contrôle du Parlement sur l'exécutif. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre qui est responsable des décisions politiques et de savoir que le gouvernement doit rendre des comptes régulièrement devant les élus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-26