Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger le gouvernement à demander un vote de confiance pour engager sa responsabilité, renforçant ainsi le contrôle du Parlement sur l'exécutif. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre qui est responsable des décisions politiques et de savoir que le gouvernement doit rendre des comptes régulièrement devant les élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-26