Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des patients et des étudiants contre les harcèlements et agressions sexuelles dans les milieux de santé et de formation. Elle impose aux établissements de mettre en place des dispositifs de signalement plus simples et garantit une prise en charge immédiate des victimes. Concrètement, cela permet de dénoncer plus facilement les abus et d'obtenir une aide rapide sans crainte de représailles.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-19