Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi définit les règles de fonctionnement de la Haute Cour, l'instance qui juge le Président de la République en cas de faute incompatible avec s…
Cette proposition de loi permettrait aux conseils locaux de renverser un maire ou un président de collectivité uniquement s'ils proposent immédiatemen…
Cette proposition de loi vise à supprimer la loi Duplomb et à interdire définitivement les néonicotinoïdes, des pesticides nocifs pour les abeilles. E…
Ce projet de loi vise à protéger les services essentiels comme l'eau, l'énergie ou les transports contre les cyberattaques en imposant des règles de s…
Cette loi définit les règles pour que le Parlement se réunisse en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatible …
Cette loi reconnaît officiellement les massacres survenus en Algérie en mai 1945 comme des crimes d'État. Elle permet de rendre hommage aux victimes e…
Cette proposition de loi vise à installer des radars sonores sur les routes pour sanctionner les véhicules trop bruyants. Concrètement, les conducteur…
Cette loi permet aux autorités de Marseille de prendre des mesures urgentes pour évacuer et réhabiliter les logements insalubres mettant en danger la …
Cette loi vise à réhabiliter officiellement la mémoire des marins du Bugaled Breizh, un navire de guerre français coulé en 1940, en reconnaissant leur…
Cette loi crée une commission chargée d'étudier les effets psychologiques de l'application TikTok sur les mineurs. Elle ne modifie pas directement les…
Cette loi inscrit officiellement les techniques traditionnelles de transport du bois par eau (flottage et radelage) au patrimoine culturel immatériel …
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour les femmes françaises vivant à l'étranger souhaitant recourir à la procréation médicalem…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour faciliter l'arrivée de nouveaux traitements innovants en France. Elle ac…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'installation d'un extincteur dans tous les véhicules automobiles. Concrètement, chaque conducteur devr…
Cette loi interdit de vendre ou d'acheter des parties du corps humain, considérant que le corps n'est pas un bien commercial. Elle garantit ainsi que …
Cette loi désigne l'obésité et le surpoids comme la grande cause nationale de l'année 2026 pour mobiliser l'ensemble de la société. Elle vise à renfor…
Cette loi vise à inscrire officiellement les fanfares et harmonies dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Cela permet de reconna…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les copropriétés en remplaçant l'autorisation administrative par une simple déclaration pour les…
Ce projet de loi officialise la création d'un compte financier unique pour chaque citoyen, regroupant tous ses avoirs bancaires et financiers en un se…
Cette proposition de loi interdit à un ancien Président de la République de se représenter immédiatement à l'élection présidentielle après avoir exerc…
Cette proposition de loi vise à interdire le jet de mégots de cigarette dans les zones où un risque d'incendie est déclaré. Les contrevenants risquent…
Cette loi vise à encadrer la vente et la publicité des produits de nicotine à usage oral, comme les sachets de tabac à sucer, pour protéger la santé p…
Ce changement supprime les dispositions transitoires relatives à l'application du code de la sécurité sociale à La Réunion et à Mayotte, qui étaient r…
Cette loi officialise le passage de Mayotte du statut de département à celui de région, alignant ainsi son organisation administrative sur celle des a…
Cette loi modifie le mode de scrutin pour élire les conseillers de Paris, Lyon et Marseille en passant d'un scrutin majoritaire à un scrutin proportio…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux et à risque de récidive. Concrèteme…
Ce texte vise à simplifier les règles administratives et à réduire les charges pour permettre aux agriculteurs de travailler plus facilement. Concrète…
Ce projet de loi vise à empêcher les associations de profiter de leur statut pour concurrencer injustement les entreprises privées sur le marché. Conc…
Cette loi vise à renforcer la protection des femmes contre les violences et à garantir leur égalité réelle dans tous les domaines de la vie. Concrètem…
Cette loi permet à l'État de saisir les stocks de contraceptifs en péril de destruction pour les redistribuer immédiatement aux personnes qui en ont b…