Rendre efficient l'accès à la PMA pour les Françaises de l'étranger (PPL)

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour les femmes françaises vivant à l'étranger souhaitant recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) en France. Elle permettrait notamment de faciliter l'accès aux soins et la reconnaissance administrative de l'enfant né à l'étranger, sans avoir à justifier d'une résidence en France. Concrètement, cela réduirait les obstacles administratifs et financiers pour ces familles.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-03