Rendre efficient l'accès à la PMA pour les Françaises de l'étranger (PPL)
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour les femmes françaises vivant à l'étranger souhaitant recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) en France. Elle permettrait notamment de faciliter l'accès aux soins et la reconnaissance administrative de l'enfant né à l'étranger, sans avoir à justifier d'une résidence en France. Concrètement, cela réduirait les obstacles administratifs et financiers pour ces familles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-03