Renforcer la démocratie territoriale (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nicole Bonnefoy
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux conseils locaux de renverser un maire ou un président de collectivité uniquement s'ils proposent immédiatement un successeur. Cela vise à éviter les crises politiques prolongées et les vacances du pouvoir qui paralysent les services publics. Pour les citoyens, cela garantirait une continuité dans la gestion de leur ville ou région sans attendre de nouvelles élections.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-09-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale