Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (PPL)

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

JUSX2508513L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteurs Lauriane Josende Olivier Marleix LR
Initiateur Jacqueline Eustache-Brinio
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux et à risque de récidive. Concrètement, cela permettrait de garder ces personnes en prison plus longtemps après leur peine, même si leur dangerosité persiste, afin de protéger la société.

Vote à l'Assemblée nationale

2025-07-08

adopté
Pour: 303 Contre: 168 Abstentions: 1
UDR
13:0
RN
108:0
DR
48:0
GDR
0:12
SOC
0:59
DEM
25:0
LIOT
19:1
LFI-NFP
0:58
EPR
61:1
ECOS
0:33
NI
5:4
HOR
24:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
303pour
Vote au Sénat

2025-03-18

adopté
Pour: 230 Contre: 109 Abstentions: 6
UMP
248:0
SOC
0:128
UC
114:0
RTLI
38:0
LREM
36:0
CRC
0:35
GEST
0:32
RDSE
2:18
NI
4:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
442pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-03
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2025-03-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-03-18
🗳️ Décision 2025-03-18
230⇡ 109⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-06-16
🗳️ Réunion de commission 2025-06-16
🗳️ Réunion de commission 2025-06-25
🗳️ Réunion de commission 2025-06-30
🗳️ Dépôt de rapport 2025-06-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-07-01
🗳️ Discussion en séance publique 2025-07-02
🗳️ Discussion en séance publique 2025-07-08
🗳️ Décision 2025-07-08
158⇡ 264⇣
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-07-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-08
🗳️ Dépôt de rapport 2025-07-09
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-07-09
📋 CC
🗳️ Conseil constitutionnel
📋 CC-SAISIE
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2025-07-18
📋 CC
🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2025-08-07
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2025-08-11