Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (PPL)
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Initiateur Jacqueline Eustache-Brinio
adopté
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux et à risque de récidive. Concrètement, cela permettrait de garder ces personnes en prison plus longtemps après leur peine, même si leur dangerosité persiste, afin de protéger la société.
2025-07-08
adopté
Pour: 303 Contre: 168 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2025-03-18
adopté
Pour: 230 Contre: 109 Abstentions: 6
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSX2508513L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-03-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-18
Décision 2025-03-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-03-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-06-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-07-01
Discussion en séance publique 2025-07-02
Discussion en séance publique 2025-07-08
Décision 2025-07-08
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-07-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-07-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2025-07-09
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2025-07-18
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2025-08-07
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-08-11