Réquisition des contraceptifs menacés de destruction
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de saisir les stocks de contraceptifs en péril de destruction pour les redistribuer immédiatement aux personnes qui en ont besoin. Elle évite ainsi le gaspillage de médicaments essentiels et garantit un accès plus sûr et plus rapide à la contraception pour tous les citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-08-04