Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Cette loi définit les règles de fonctionnement de la Haute Cour, l'instance qui juge le Président de la République en cas de faute incompatible avec son mandat. Elle précise comment le Parlement se réunit pour engager cette procédure exceptionnelle, garantissant ainsi que la destitution ne peut être décidée que par une majorité qualifiée des deux chambres. Pour les citoyens, cela assure que la responsabilité du chef de l'État est encadrée par des règles claires et démocratiques, protégeant la stabilité de la République.