Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à prioriser la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d'argent en renforçant les pouvoirs de la justice et des forces …
Cette loi vise à renforcer la sécurité des étudiants et du personnel juifs dans les universités en sanctionnant plus sévèrement les actes antisémites.…
Ce projet de loi vise à reconnaître la Corse comme une collectivité territoriale à statut particulier, lui accordant une plus grande autonomie législa…
Cette loi propose de reconnaître officiellement les personnes déplacées par les catastrophes climatiques comme des réfugiés au sein de l'Union europée…
Cette loi propose de reconnaître les animaux d'élevage (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être mangé…
Ce projet de loi vise à simplifier les démarches administratives pour embaucher des travailleurs étrangers dans les métiers où il y a une pénurie de p…
Cette proposition de loi permettrait aux parlementaires et aux bâtonniers d'inspecter librement les prisons et centres de détention pour vérifier les …
Cette loi officialise les accords entre la France et le Panama pour faciliter la coopération policière et judiciaire contre la criminalité transfronta…
Cette proposition de loi vise à créer un espace spécifique au sein des maisons départementales pour mieux accompagner les Français vivant à l'étranger…
Cette proposition de loi vise à faciliter le recrutement et la mobilité des directeurs généraux des services dans les petites communes de moins de 40 …
Cette loi adoptée par le Parlement permet aux personnes incarcérées de voter par correspondance lors des élections. Elle vise ainsi à garantir que les…
Cette proposition de loi vise à créer un système de sanctions automatiques si les prisons ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité. Concr…
Cette loi vise à définir clairement les missions et les responsabilités des collaborateurs de cabinet travaillant pour les élus locaux. Elle renforce …
Ce projet de loi visait à réorganiser les règles de l'énergie et à simplifier les démarches administratives pour les entreprises du secteur. Il a été …
Cette proposition de loi permet aux parents qui accompagnent un enfant en situation de handicap de travailler simultanément comme personnel périscolai…
Ce projet de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Concrètement, cela obligerait les personnes qui ch…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires des agents des collectivités territoriales qui travaillent à l'étranger, afin qu'ils soient mie…
Cette proposition de loi vise à donner aux lycéens français à l'étranger un droit de vote réel pour élire leurs représentants au sein des instances di…
Cette loi autorise le transfert de la propriété de deux statues historiques à la Côte d'Ivoire pour qu'elles soient restituées à leur pays d'origine. …
Il n'existe aucune loi française intitulée « La guerre économique ». Ce terme désigne généralement des stratégies de conflit entre États ou des pratiq…
Ces changements adaptent l'organisation des juridictions commerciales et des chambres de commerce en intégrant spécifiquement les dispositifs propres …
Cette loi propose d'obliger chaque citoyen à posséder un extincteur dans sa voiture et dans sa maison individuelle. Concrètement, cela signifie que le…
Cette loi permet aux autorités de classer plus rapidement les nouvelles drogues synthétiques comme substances illicites, sans attendre les longues pro…
Cette loi propose de supprimer la plateforme Parcoursup pour rétablir un droit automatique à l'inscription à l'université pour tous les bacheliers. Co…
Cette loi impose des températures minimales et maximales dans les écoles et universités pour garantir un environnement d'apprentissage sain. Elle obli…
Cette loi vise à réduire la précarité menstruelle en facilitant l'accès aux protections hygiéniques pour les personnes vulnérables. Elle permet notamm…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les esthéticiens, notamment en allégeant les obligations de déclaration et de formation. Pour l…
Cette loi oblige les conseils d'administration des écoles agricoles privées à mieux refléter la diversité de la société, notamment en incluant des rep…
Cette loi rend obligatoire la gratuité des parkings situés sur le domaine public des établissements de santé. Concrètement, les patients, leurs accomp…
Cette loi sécurise les baux professionnels en rendant leurs règles de base obligatoires pour tous, afin de protéger les commerçants et artisans. Elle …