Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale (PPL)

Cette proposition de loi vise à créer un système de sanctions automatiques si les prisons ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité. Concrètement, cela obligerait l'État à réagir immédiatement en cas de surpopulation ou de conditions de détention inhumaines. L'objectif est de garantir un traitement digne pour les détenus et de protéger la santé publique en améliorant les conditions de vie en prison.