Droit de vote par correspondance des personnes détenues (PPL)
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Initiateur Laure Darcos
adopté
Résumé IA
Cette loi adoptée par le Parlement permet aux personnes incarcérées de voter par correspondance lors des élections. Elle vise ainsi à garantir que les détenus puissent exercer leur droit civique sans avoir besoin de se déplacer.
2025-06-04
adopté
Pour: 109 Contre: 60 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX2508605L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-12-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-03-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-20
Décision 2025-03-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-05-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-05-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-05-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-05-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-03
Discussion en séance publique 2025-06-04
Décision 2025-06-04
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2025-06-18
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2025-07-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-07-18